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Conditions Générales de Vente

Conditions Generales de Vente d’Euronorm Drive Systems

CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON

Sauf convention écrite contraire, toutes les conditions générales de vente et de livraison pour l’industrie métallurgique et électrique sont applicables, qui sont enregistrées au Tribunal de La Haye le 6 décembre 2011, référence n° 90/2011 et 91/2011. Conditions générales de vente et de livraison de FEDA et FME/CWM Enregistrées au Tribunal de La Haye le 6 décembre 2011, référence n° 90/2011 et 91/2011. Distribué par FEDA, PO Box 190, 2700 AD Zoetermeer, Pays-Bas.

Art. I Général

  1. Lorsque les présentes Conditions Générales font partie d’offres et d’accords relatifs à la réalisation de fournitures et/ou à la prestation de services par l’entrepreneur, toutes les dispositions des présentes Conditions Générales s’appliquent entre les parties, sauf stipulation contraire expresse et écrite des deux parties. Toute référence par le client à ses propres conditions d’achat, d’offre ou autres conditions générales ne sont pas acceptées par l’entrepreneur.
  2. Dans ces conditions, les mots et phrases suivants auront les significations suivantes : – produit : biens et services, tels que l’entretien, le conseil et l’inspection ; – par écrit : au moyen d’un document signé par les deux parties ou par lettre, fax ou e-mail ou tout autre moyen technique convenu par les parties ; – l’entrepreneur : la personne qui renvoie aux présentes conditions générales dans son offre et/ou confirmation de commande ; – le client : la personne à laquelle l’offre et/ou la confirmation de commande est adressée ; Dans ces conditions, le mot suivant aura la signification suivante : – service : la conclusion d’un contrat de travail.
  3. S’il est fait référence dans une disposition à “ces conditions générales”, celles-ci incluent également les conditions générales supplémentaires de Feda concernant la fabrication, le montage et l’installation et les intégrateurs de systèmes.

Art. II Offre

  1. Toute offre faite par l’entrepreneur est sujette à contrat.
  2. Toute offre est basée sur l’exécution du contrat par l’entrepreneur dans des conditions normales et pendant les heures normales de travail.

Art. III Contrat

  1. Si le contrat est conclu par écrit, il est conclu le jour de la signature du contrat par l’entrepreneur ou le jour de la confirmation de commande écrite de l’entrepreneur.
  2. Toute chose livrée et/ou installée par l’entrepreneur en consultation avec le client pendant l’exécution du contrat, qu’elle soit consignée par écrit ou non, en sus des quantités expressément prévues dans le contrat ou dans la confirmation de commande, ou toute chose exécutée par lui en sus des travaux expressément prévus dans le contrat ou dans la confirmation de commande sera considérée comme un travail supplémentaire.
  3. Les promesses verbales et les accords avec les employés de l’entrepreneur ne lieront l’entrepreneur qu’après et dans la mesure où il les a confirmés par écrit.

Art. IV Prix

  1. Les prix indiqués par l’entrepreneur sont hors taxes et autres charges gouvernementales liées à la vente et à la livraison et sont basés sur la livraison départ usine (Ex works) selon les Incoterms applicables à la date de l’offre, sauf stipulation contraire dans les présentes conditions générales. Ex works signifie que la livraison a lieu dans les locaux de l’entrepreneur.
  2. Si, après la date de conclusion du contrat, un ou plusieurs facteurs de prix de revient sont augmentés – même si cela se produit en raison de circonstances prévisibles -, l’entrepreneur est en droit d’augmenter le prix convenu en conséquence.
  3. Le contrat comprend le droit de l’entrepreneur de facturer séparément tout travail supplémentaire qu’il a effectué, dès qu’il connaît le montant à facturer. Les règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent par analogie au calcul des travaux supplémentaires.
  4. Tout emballage n’est pas inclus dans le prix et sera facturé séparément. Les emballages ne sont pas repris.

Art. V Dessins, calculs, descriptions, conceptions, outils, etc.

  1. Les données mentionnées dans les catalogues, les illustrations, les dessins, les spécifications de mesures et de poids et autres ne sont contraignantes que si elles figurent expressément dans un contrat signé par les parties ou dans une confirmation de commande signée par l’entrepreneur.
  2. L’offre faite par l’entrepreneur, ainsi que les dessins, illustrations, calculs, descriptions, logiciels, conceptions, outils, etc. qu’il prépare ou fournit restent la propriété de l’entrepreneur, même lorsque des honoraires ont été facturés pour eux. Les droits de propriété intellectuelle sur les informations qu’ils impliquent ou qui sont à la base des méthodes de fabrication et de construction, des produits, etc. restent la propriété exclusive de l’entrepreneur, même lorsque des honoraires ont été facturés pour eux. Le client garantit que, sauf dans l’exécution du contrat, les informations mentionnées ci-dessus ne seront copiées, modifiées, montrées à des tiers, divulguées ou utilisées qu’avec l’autorisation écrite de l’entrepreneur.

Art. VI Délai de livraison

  1. Le délai de livraison commence aux dates suivantes, la date la plus tardive étant retenue : a) la date de conclusion du contrat ; b) la date de réception par l’entrepreneur des documents, données, permis, etc. nécessaires à l’exécution des travaux prévus au contrat ; c) la date d’accomplissement des formalités nécessaires pour commencer les travaux ; d) la date de réception par l’entrepreneur du montant qui, conformément au contrat, doit être payé à l’avance avant le début des travaux. Si une date ou une semaine de livraison a été convenue, le délai de livraison se compose de la période comprise entre la date de conclusion du contrat et la date ou la semaine de livraison.
  2. Le délai de livraison indiqué n’est qu’approximatif et se fonde sur les conditions de travail en vigueur à la date de conclusion du contrat et sur la livraison dans les délais des matériaux commandés par l’entrepreneur qui sont nécessaires à l’exécution des travaux. Si, sans faute de l’entrepreneur, un retard se produit à la suite d’une modification des conditions de travail mentionnées ci-dessus ou parce que les matériaux commandés qui sont nécessaires à l’exécution des travaux ne sont pas livrés à temps, le délai de livraison sera prolongé dans la mesure nécessaire.
  3. En ce qui concerne le délai de livraison, le produit sera considéré comme ayant été livré lorsqu’il est prêt pour l’inspection, dans le cas où une inspection dans l’entreprise de l’entrepreneur a été convenue, et dans les autres cas où il est prêt pour l’expédition, après que le client en a été informé par écrit et sous réserve de l’obligation de l’entrepreneur de se conformer à ses obligations de montage / installation, le cas échéant.
  4. Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions relatives à une prolongation du délai de livraison, le délai de livraison sera prolongé de la durée du retard que subit l’entrepreneur en raison du non-respect par le client de l’une de ses obligations découlant du contrat ou de l’assistance qu’il est tenu de fournir dans le cadre de l’exécution du contrat.
  5. Si le délai de livraison est dépassé, le client n’a pas le droit de résilier le contrat en tout ou en partie, à moins que le délai soit dépassé de plus de 16 semaines ou qu’il dure plus de 16 semaines conformément à l’avis donné par l’entrepreneur. Si le délai de livraison est dépassé comme indiqué ci-dessus, le client peut résilier le contrat par notification écrite à l’entrepreneur et, dans ce cas, il aura droit, le cas échéant, à la restitution du (partie du) prix déjà payé pour le produit et à l’indemnisation du dommage qu’il a subi, jusqu’à un maximum de 15 pour cent du prix convenu pour le produit livré. Si le délai de livraison n’est dépassé que pour une partie du produit, la compensation sera calculée sur la base de la partie du prix d’achat se rapportant à la partie du produit qui n’est pas livrée. A moins que le client n’exerce le droit susmentionné de résilier le contrat, le dépassement du délai de livraison – pour quelque raison que ce soit – n’autorise pas le client à exécuter ou à faire exécuter des travaux dans le cadre de l’exécution du contrat sans autorisation du tribunal.

Art. VII Inspection

  1. Le client doit inspecter le produit au plus tard dans les 14 jours suivant la livraison visée à l’article VI, paragraphe 3 ou – si le montage/installation a été convenu – au plus tard dans les 14 jours suivant le montage/installation. Si ce délai a expiré sans notification écrite et spécifiée de plaintes fondées ou si le produit est mis en service pour la production commerciale avant l’expiration de ce délai, le produit est considéré comme ayant été accepté.
  2. En cas de défauts insignifiants, en particulier ceux qui n’affectent guère l’utilisation prévue du produit, le cas échéant, le produit sera considéré comme ayant été accepté indépendamment de ces défauts. L’entrepreneur doit remédier à ces défauts dans les plus brefs délais.
  3. Sans préjudice de l’obligation de l’entrepreneur de se conformer à ses obligations de garantie, la réception conformément aux dispositions relatives à l’inspection et au contrôle de réception exclut toute réclamation du client en cas de défaillance de l’entrepreneur.

Art. VIII Transfert de risque et transmission de propriété

  1. Immédiatement après la livraison du produit au sens de l’art. VI, paragraphe 3, le client assume le risque pour tous les dommages directs et indirects qui pourraient survenir ou être causés par ce produit, sauf si et quand le dommage est dû à l’intention ou à l’insouciance délibérée des employés faisant partie de la direction de l’entreprise de l’entrepreneur. Si, après mise en demeure, le client ne parvient pas à acheter le produit, l’entrepreneur a le droit de facturer au client les coûts découlant de ce manquement. Le respect des lois et réglementations nationales en matière d’exportation est aux frais et aux risques du client et n’est pas une raison valable pour ne pas acheter.
  2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent et de celles de l’art. VI, paragraphe 3, la propriété des produits est transférée au client lorsque tout ce que le client doit à l’entrepreneur pour des fournitures ou des travaux, y compris les intérêts et les coûts, a été intégralement payé à l’entrepreneur.
  3. En cas de recours au paragraphe 2, l’entrepreneur aura le droit d’accéder librement au produit. Le client doit coopérer pleinement avec l’entrepreneur afin de lui donner la possibilité d’exercer la réserve de propriété visée au paragraphe 2 en reprenant le produit, y compris tout démontage nécessaire à cet effet.
  4. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, le client s’engage à coopérer, à la demande de l’entrepreneur, à la constitution d’un gage sans dépossession sur les produits qui, à la suite du paiement, ont été transférés au client ou sur les produits dans lesquels les produits livrés ont été inclus et/ou dont ils font partie.
  5. L’entrepreneur a un droit de rétention sur tous les produits du client qu’il détient, au nom ou non du client, jusqu’à ce que le client se soit conformé à toutes ses obligations envers l’entrepreneur.

Art. IX Paiement

  1. Sauf convention contraire, le prix convenu doit être payé dans les 30 jours suivant la date de la facture.
  2. Le paiement des travaux supplémentaires est effectué dès qu’ils ont été facturés au client.
  3. Tous les paiements sont effectués sans déduction ni compensation aux bureaux de l’entrepreneur ou sur un compte désigné par lui.
  4. L’entrepreneur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles, qui seront facturées séparément.
  5. Si le client ne paie pas dans les délais convenus, il est considéré comme étant en défaut de plein droit et l’entrepreneur a le droit, sans autre mise en demeure, de facturer au client des intérêts à compter de la date d’échéance à un taux d’intérêt supérieur de 3 points à l’intérêt légal en vigueur aux Pays-Bas, tel que visé aux articles 6:119a et 6:120 paragraphe 2 du Code civil néerlandais, et en outre de lui facturer tous les frais de justice et autres frais liés au recouvrement de la dette.

Art. X Garantie 1

  1. Sans préjudice des restrictions énoncées ci-après, l’entrepreneur garantit à la fois la fiabilité des produits qu’il livre (n’étant pas un service) et la qualité des matériaux utilisés et/ou livrés pour ceux-ci, en ce qui concerne les défauts d’un produit livré qui n’étaient pas visibles lors de l’inspection ou des contrôles de réception et pour lesquels le client prouve qu’ils sont survenus dans les 12 mois suivant la livraison conformément à l’article VI paragraphe 3, exclusivement ou principalement, en conséquence directe d’une erreur dans la construction utilisée par l’entrepreneur ou d’un défaut de fabrication ou d’utilisation de matériaux de mauvaise qualité. La période de 12 mois est basée sur un fonctionnement qui ne dépasse pas 8 heures par jour pendant 5 jours par semaine. Si l’utilisation quotidienne du produit dépasse la durée d’utilisation convenue, cette période sera réduite en conséquence.
  2. Tout défaut couvert par la garantie sera éliminé par l’entrepreneur au moyen d’une réparation ou d’un remplacement de la pièce défectueuse, que ce soit ou non à l’entreprise du client, ou en envoyant une pièce de remplacement, ceci à la seule discrétion de l’entrepreneur. Tous les frais qui dépassent la seule obligation décrite dans la phrase précédente, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de transport et les frais de déplacement et d’hébergement ainsi que les frais de démontage et de montage/installation, sont à la charge du client. Une nouvelle période de garantie de 12 mois s’appliquera aux pièces réparées ou remplacées, étant entendu que toute garantie expire dès que 24 mois après la livraison du produit, conformément à l’article VI paragraphe 3, sont écoulés.
  3. L’inspection, les conseils et les services similaires fournis par l’entrepreneur ne sont pas garantis.
  4. La garantie ne couvre pas les défauts qui surviennent ou qui sont causés en tout ou en partie par : a) le non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien ou toute utilisation autre que l’utilisation normale prévue ; b) l’usure normale ; c) le montage/l’installation ou la réparation par le client ou des tiers ; d) l’applicabilité de toute réglementation gouvernementale concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés ; e) les matériaux ou les biens utilisés en consultation avec le client ; g) les matériaux, les biens, les méthodes de travail et les constructions, dans la mesure où ils sont utilisés sur instruction expresse du client, ainsi que les matériaux et les biens fournis par le client ou en son nom ; h) les pièces achetées par l’entrepreneur à des tiers, dans la mesure où le tiers n’a pas donné de garantie à l’entrepreneur ou si la garantie émise par le tiers a expiré ; i) le raccordement des produits livrés à la tuyauterie ou au câblage qui n’est pas conforme aux normes exigées par l’entrepreneur ; j) l’utilisation de types d’huile/lubrifiants inappropriés et/ou contaminés, l’utilisation d’air comprimé contaminé et humide, la saleté dans le produit ou l’utilisation du produit dans un environnement agressif ou autrement inapproprié.
  5. Si le client ne se conforme pas à toute obligation découlant du contrat ou de tout contrat connexe entre le client et l’entrepreneur, ou s’il ne le fait pas rapidement ou de façon appropriée, l’entrepreneur n’a aucune obligation de garantie, quelle qu’elle soit, à l’égard de l’un ou l’autre de ces contrats, quelle que soit la façon dont cette garantie est appelée. Si le client procède ou fait procéder au démontage, à la réparation ou à la modification du produit ou à d’autres travaux sur le produit, toute réclamation au titre de la garantie sera caduque.
  6. Les réclamations concernant les défauts doivent être présentées par écrit le plus rapidement possible après leur découverte, pendant la période de garantie. En cas de découverte le dernier jour de la période de garantie, la réclamation doit être déposée par écrit au plus tard 14 jours après l’expiration de la période de garantie. En cas de dépassement de ces délais, toute réclamation à l’encontre de l’entrepreneur pour ces défauts devient caduque. Les actions en justice doivent être déposées dans un délai d’un (1) an à compter du dépôt de la plainte en temps utile, sous peine de déchéance d’une telle réclamation.
  7. Si l’entrepreneur remplace des pièces/produits dans l’exécution de ses obligations en vertu de la garantie, les pièces/produits remplacés deviennent la propriété de l’entrepreneur.
  8. Le prétendu manquement de l’entrepreneur à ses obligations de garantie ne libère pas le client des obligations qui découlent pour lui du contrat conclu avec l’entrepreneur.

Article XI Responsabilité

  1. La responsabilité de l’entrepreneur est limitée au respect des obligations de garantie décrites à l’article X des présentes conditions générales. Si l’entrepreneur ne s’est pas conformé à ses obligations découlant de l’article X dans un délai raisonnable, le client peut fixer un dernier délai approprié pour le respect de ces obligations par l’entrepreneur. Si l’entrepreneur ne respecte pas ses obligations dans ce dernier délai, le client peut effectuer les réparations nécessaires ou faire effectuer les réparations nécessaires par un tiers aux frais de l’entrepreneur. Si les réparations sont effectuées par le client ou par des tiers, l’entrepreneur sera déchargé de toute responsabilité pour le défaut en question après paiement des frais raisonnables engagés par le client, à condition que ces frais s’élèvent à 15 % au maximum du prix convenu pour le produit livré.
  2. Si les réparations visées au paragraphe 1 ne sont pas effectuées avec succès, le client doit en informer l’entrepreneur par écrit et sans délai. Après cette notification : a. le client a droit à une remise sur le prix convenu pour le produit livré, proportionnellement à la diminution de la valeur du produit, étant entendu que cette remise sera de 15 % au maximum du prix convenu du produit livré, ou b. si le défaut est d’une gravité telle qu’il prive substantiellement le client des avantages du contrat, le client peut résilier le contrat en donnant un avis écrit à l’entrepreneur. Dans ce cas, l’entrepreneur a droit à la restitution du prix payé pour le produit livré et à une indemnisation des dommages qu’il a subis, jusqu’à un maximum de 15 pour cent du prix convenu pour le produit livré. Dans un délai d’1 an à compter du dépôt d’une réclamation en temps utile, le client invoque les droits mentionnés aux paragraphes 2 a et b au risque de perdre tous ses droits.
  3. Sauf s’il existe une imprudence volontaire ou intentionnelle de la part des employés faisant partie de la direction de l’entrepreneur et soumis aux dispositions de l’art. VI, paragraphe 5 et aux paragraphes 1 et 2 du présent article, toute responsabilité de l’entrepreneur pour les défauts du produit livré et en relation avec la livraison, tels que les dommages pour dépassement du délai de livraison et le défaut de livraison, pour les dommages résultant de la responsabilité envers des tiers, pour le manque à gagner et les dommages consécutifs, et pour les dommages causés par tout acte ou omission fautif (des employés de) l’entrepreneur est exclue.
  4. Par conséquent, l’entrepreneur n’est pas responsable de :

– la contrefaçon de brevets, licences ou autres droits de tiers ;

– l’endommagement ou la perte, pour quelque raison que ce soit, des matières premières, produits semi-finis, modèles, outils et autres biens mis à disposition par le client.

  1. Si l’entrepreneur fournit une assistance – de quelque nature que ce soit – pendant le montage/installation sans avoir contracté le montage/installation, cela se fait aux risques et périls du client.
  2. Le client est tenu d’indemniser l’entrepreneur contre toutes les demandes d’indemnisation de tiers.

Art. XII Force majeure

Dans les présentes Conditions Générales de Livraison, on entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté de l’entrepreneur – même si cette circonstance était déjà prévisible lors de la conclusion du contrat – qui empêche définitivement ou temporairement l’exécution du contrat ainsi que, dans la mesure où elle n’est pas incluse dans ces circonstances, la guerre, la menace de guerre, le terrorisme, la guerre civile, les émeutes, les grèves, les lock-out, les problèmes de transport, l’incendie et toute autre panne grave dans l’entreprise de l’entrepreneur ou de ses fournisseurs.

Art. XIII Suspension et résiliation

  1. Si l’entrepreneur est dans l’impossibilité d’exécuter le contrat en raison d’un cas de force majeure, il a le droit, sans intervention judiciaire, de suspendre le contrat pour une durée maximale de six mois ou de résilier le contrat en tout ou en partie, sans être obligé de verser une quelconque indemnité. Pendant la suspension, l’entrepreneur est autorisé et à la fin de la suspension, il est obligé d’opter pour l’exécution, si possible, ou la résiliation du contrat ou d’une partie du contrat.
  2. Tant en cas de suspension qu’en cas de résiliation conformément au paragraphe 1, l’entrepreneur est en droit d’exiger le paiement immédiat des matières premières, matériaux, pièces et autres marchandises achetées, réservées, transformées et fabriquées par lui, à la valeur qui doit leur être attribuée de manière raisonnable. En cas de résiliation conformément au paragraphe 1, après paiement du montant dû conformément à la phrase précédente, le client est tenu de prendre possession des marchandises comprises dans ce montant, à défaut de quoi l’entrepreneur est autorisé à faire entreposer ces marchandises aux frais et aux risques du client ou à les détruire aux frais ou aux risques de ce dernier.
  3. S’il y a de bonnes raisons de craindre que le client n’est pas ou ne sera pas en mesure ou ne sera pas disposé à respecter ses obligations contractuelles envers le client, ainsi qu’en cas de faillite, de suspension des paiements, de fermeture, de liquidation ou de transfert de l’entreprise du client ou d’une partie de celle-ci, l’entrepreneur est autorisé à exiger des garanties appropriées concernant les obligations contractuelles du client (exigibles ou non) et à suspendre l’exécution du contrat dans l’attente de ces garanties. En cas de défaut de fournir une garantie dans un délai raisonnable établi par l’entrepreneur, l’entrepreneur a le droit de résilier le contrat en tout ou en partie. L’entrepreneur a ces droits en plus de ses autres droits en vertu de la loi, du contrat et des présentes conditions générales.
  4. Si le client ne respecte pas l’une quelconque des obligations découlant du contrat ou d’un contrat connexe entre le client et l’entrepreneur, ou s’il ne le fait pas rapidement ou de manière appropriée, l’entrepreneur a également le droit de suspendre l’exécution du contrat et/ou de résilier le contrat.
  5. En cas de suspension conformément aux paragraphes 3 ou 4, l’entrepreneur a le droit de faire stocker les matières premières, matériaux, pièces et autres marchandises achetées, réservées, transformées et fabriquées par lui aux frais et aux risques du client. En cas de résiliation conformément aux paragraphes 3 ou 4, la phrase précédente s’applique par analogie, étant entendu qu’au lieu de les stocker, l’entrepreneur peut également choisir de les vendre ou de les détruire aux frais du client. En cas de suspension ou de résiliation conformément aux paragraphes 3 ou 4, I’ entrepreneur a droit à une indemnisation intégrale, sans être redevable d’aucune indemnité.

Art. XIV Litiges

Tout litige pouvant découler d’un contrat auquel les présentes conditions générales s’appliquent en tout ou en partie ou en raison de tout autre contrat en découlant sera tranché par le tribunal néerlandais compétent. Si la loi ne prévoit pas la compétence d’un tribunal néerlandais, le tribunal de l’arrondissement de l’entrepreneur sera compétent.

Art. XV Droit applicable

Seul le droit néerlandais, valable pour le territoire européen du Royaume des Pays-Bas, s’applique aux contrats auxquels ces conditions s’appliquent en tout ou en partie. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est explicitement exclue.

Conditions générales de vente et de livraison supplémentaires de FEDA et FME/CWM en cas de fabrication, montage et installation

Enregistré au Tribunal de La Haye, Pays-Bas, le 6 décembre 2011, sous le n° 91/2011

En plus des conditions générales de vente et de livraison de Federatie Aandrijven en Automatiseren (ci-après dénommées : conditions générales de Feda pour les sociétés commerciales), les dispositions suivantes s’appliquent en cas de fabrication, de montage et d’installation par l’entrepreneur :

Art. XVI Prix

  1. La fourniture de tuyauterie ou de câblage ainsi que la fourniture de schémas de tuyauterie ou de câblage n’est pas comprise dans l’offre.
  2. Sauf convention contraire, les devis et les plans ne sont pas facturés séparément. Si l’entrepreneur doit faire de nouveaux dessins, calculs, descriptions, conceptions ou outils et autres dans le cas de commandes répétées, des frais seront facturés.
  3. Les frais de chargement et de déchargement et de transport des matières premières, produits semi-finis, dessins, outils et autres biens mis à disposition par le client ne sont pas inclus dans le prix et seront facturés séparément. Les frais payés par l’entrepreneur à cet égard seront considérés comme un paiement anticipé à la charge du client.
  4. Si l’entrepreneur s’est engagé à assembler le produit, le prix a été calculé en incluant le montage et la livraison opérationnelle du produit à l’endroit mentionné dans l’offre et en incluant tous les coûts, à l’exception des coûts qui ne sont pas inclus dans le prix selon les paragraphes précédents ou qui sont mentionnés dans l’art. XVII des présentes conditions générales. Les coûts encourus en raison du temps impraticable seront répercutés.

Art. XVII Montage/installation

  1. Si les parties ont convenu que l’entrepreneur s’occupera du montage/de l’installation du produit à livrer, le client est responsable envers l’entrepreneur de l’exécution correcte et en temps voulu de toutes les dispositions, installations et/ou conditions nécessaires au placement du produit à assembler/installer et/ou au bon fonctionnement du produit à l’état monté/installé. Ceci ne s’applique pas si et dans la mesure où l’exécution par ou sur instruction de l’entrepreneur est effectuée selon les dessins et/ou les données fournies par ou sur instruction de ce dernier.
  2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, si les parties ont convenu que l’entrepreneur s’occupera du montage/l’installation, le client s’assurera en tout état de cause à ses propres risques et frais : a) que les employés du client peuvent commencer leur travail dès leur arrivée sur le site où le produit doit être placé et continuer à effectuer leur travail pendant les heures normales de travail et, si l’entrepreneur le juge nécessaire, en dehors des heures normales de travail, à condition qu’il en ait informé le client à temps ; b) que le client en soit informé à temps. c) que les routes d’accès au site où le produit doit être placé conviennent pour le transport requis ; d) que le site désigné pour le placement convient pour le stockage et l’assemblage ; e) que les dépôts de stockage verrouillables nécessaires pour les matériaux, outils et autres marchandises sont disponibles ; f) que les ouvriers de soutien nécessaires et habituels, les équipements auxiliaires (tels que les échafaudages, les palans, les monte-charges, les grues, les échelles, les soudeurs électriques et autogènes, à l’exception des outils à main habituels), les matériaux auxiliaires (y compris les carburants, huiles et graisses, le nettoyage et autres petits matériaux, le gaz, l’eau, l’électricité, la vapeur, l’air comprimé, le chauffage, l’éclairage, etc.) et les équipements de mesure et de test propres à l’entreprise du client seront disponibles gratuitement et en temps voulu pour l’entrepreneur, à l’endroit approprié ; g) que toutes les mesures de sécurité et précautions nécessaires ont été prises et sont maintenues, ainsi que toutes les mesures visant à satisfaire aux réglementations gouvernementales applicables dans le contexte de l’assemblage/l’installation. h) qu’au début et pendant le montage, les produits livrés sont disponibles au bon endroit ; i) que le lieu d’installation est conforme aux autres instructions d’installation de l’entrepreneur.
  3. Les dommages et les frais résultant du non-respect des conditions énoncées dans le présent article ou du non-respect de ces conditions dans les délais sont à la charge du client.
  4. Le montage ne comprend pas : a) la supervision du remplissage du produit livré avec le support destiné à l’installation du client ; b) l’instruction qui, de l’avis de l’entrepreneur, est nécessaire, sur le fonctionnement du produit aux employés du client qui seront responsables de son fonctionnement, à donner les jours à déterminer par l’entrepreneur ; c) le placement et/ou le raccordement du produit à livrer sur le site du client ; d) la fourniture et le montage du câblage électrique ; e) l’excavation, le piratage, la casse, la maçonnerie, les travaux de béton, la menuiserie, la peinture de plâtre ou d’autres activités similaires ; f) l’application de peinture ou d’une autre couche de protection extérieure sur la tuyauterie ; g) la fourniture du moyen destiné au produit et le remplissage du produit avec ce moyen ; h) l’exécution des activités de nettoyage en relation avec l’apparition de fuites dans l’installation.
  5. Pour les travaux exécutés en dehors des heures normales de travail à la demande du client, un supplément sera facturé selon les tarifs en vigueur dans l’entreprise de l’entrepreneur.
  6. En ce qui concerne les délais de montage, l’article VI des conditions générales de Feda pour les sociétés commerciales s’applique par analogie.
  7. Le client est responsable de l’utilisation et de l’application correcte et compétente des produits au sein de son organisation, ainsi que des méthodes d’administration et de calcul à utiliser.

Art. XVIII Contrôle de réception

  1. Si des contrôles de réception ont été convenus, après la livraison visée à l’article VI, paragraphe 3 des conditions générales de Feda pour les sociétés commerciales, ou si le montage/l’installation a été convenu après le montage/l’installation, le client doit donner à l’entrepreneur la possibilité d’effectuer les contrôles préparatoires nécessaires et d’apporter les améliorations et les modifications que l’entrepreneur juge nécessaires. Immédiatement après la demande de l’entrepreneur à cette fin, les contrôles de réception seront effectués en présence du client. Si les contrôles de réception ont été effectués sans plaintes spécifiées et fondées, et si le client ne respecte pas ses obligations mentionnées ci-dessus, le produit est considéré comme ayant été accepté.
  2. Le client mettra les installations à la disposition de l’entrepreneur, y compris celles visées à l’art. XVII paragraphe 2, alinéa f, ainsi que des échantillons représentatifs de toutes les matières à traiter qui sont nécessaires pour le contrôle de réception et pour tout autre contrôle, dans une mesure suffisante, à temps et gratuitement au bon endroit, afin que les parties puissent imiter le plus fidèlement possible les conditions d’utilisation prévues du produit. Si le client ne se conforme pas à cette disposition, la dernière phrase de la disposition précédente s’appliquera. Art. XIX Garantie 1. Art. X paragraphe 1 des conditions générales de Feda pour les entreprises commerciales s’applique par analogie aux défauts qui ne sont pas visibles lors de l’inspection ou d’un contrôle de réception et qui sont causés exclusivement ou en grande partie par le montage/l’installation défectueux de l’entrepreneur. Si le produit est assemblé/installé par l’entrepreneur, la période de garantie de 12 mois mentionnée à l’art. X paragraphe 1 prendra effet à la date à laquelle le montage/installation par le contractant a été achevé, étant entendu que, dans ce cas, la période de garantie se termine en tout état de cause 19 mois après la livraison conformément à l’article VI, paragraphe 3. 2. Une nouvelle période de garantie de 12 mois s’appliquera aux pièces réparées ou remplacées, à condition que toute garantie expire dès que, dans le cas de l’applicabilité du paragraphe 1, 30 mois après que la livraison mentionnée ci-dessus soient passés.
  3. Sauf convention contraire, en cas de réparations, révisions et travaux d’entretien et services similaires effectués par l’entrepreneur en dehors de la garantie, seule la fiabilité de l’exécution des travaux assignés est garantie, pour une période de 12 mois. Cette garantie ne comprend que l’obligation de l’entrepreneur, en cas de défaut, d’exécuter à nouveau les travaux dans la mesure où ils sont défectueux. La deuxième phrase de l’art. X, paragraphe 2 des conditions générales de Feda pour les sociétés commerciales s’applique par analogie. Dans ce cas, une nouvelle période de garantie de 12 mois s’applique, étant entendu que chaque garantie s’éteint dès que 24 mois après la fin de l’exécution initiale des travaux.

Conditions de livraison et de paiement divergentes et supplémentaires

En plus des conditions générales de la FEDA et de FME/CMW, les conditions suivantes.

Art. XIV Litiges

Tout litige pouvant survenir en raison d’un contrat auquel les présentes conditions générales s’appliquent en tout ou en partie, lié à leur nature ou au montant réclamé, sera tranché par le tribunal néerlandais, dans le district où l’entrepreneur est établi, qui est exclusivement compétent pour toute déclaration, à moins que l’entrepreneur et le client ne conviennent de soumettre le litige à l’arbitrage.

Les retours ne sont acceptés qu’après approbation préalable de l’entrepreneur, pour la commande référencée ou le numéro de facture. Les marchandises seront inspectées techniquement après le retour et des frais de 15% du coût de la commande seront facturés.

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